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Délibérations de la session 17121124

Catégorie "Abus de nobles et/ou de seigneurs"



Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs 		17121219(01)
Les seigneurs de la province prennent prétexte du fait que les principaux d'entre eux ne payent pas les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices pour se dispenser de les acquitter Action des Etats